Vous êtes exploitant, entrepreneur de travaux paysagistes, maraîcher ?
Depuis le 5 décembre 2002, vos machines mobiles agricoles doivent répondre aux normes de sécurité pour être en conformité avec le code du travail.

L'objectif est d'améliorer ainsi la sécurité des personnes pour limiter le nombre et la gravité des accidents.

Les machines visées sont anciennes

Il s'agit des automoteurs (tracteurs, moissonneuses, etc.), des remorques et des engins mis en service avant le 1° janvier 1993.
En fait, les tracteurs mis en service après le 1° janvier 1982 et les matériels mobiles livrés après le 1° avril 1988 répondent à la réglementation. Mais il faut que les accessoires de protection aient été maintenus en place et en bon état.
Pour les appareils de levage, une équivalence de conformité est prévue.
La responsabilité du propriétaire est engagée

Tous les propriétaires de machines agricoles sont concernés par la mise aux normes. Au-delà des machines mobiles, c'est l'ensemble des équipements de travail (fixes, portatifs, mobiles) qui est visé.
En clair, passé le 5 décembre 2002, un propriétaire (agriculteur ou pas) risquera une action en justice au plan pénal pour tout accident causé à une autre personne au moment de l'utilisation d'un matériel non conforme.