Quelles sont les conditions permettant de demander la retraite au titre de l'inaptitude au travail ?

Vous êtes réputé inapte au travail si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous êtes dans l'impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé (il est tenu compte, lorsque vous n'exercez aucune activité professionnelle au moment de votre demande, de la dernière activité exercée au cours des 5 années antérieures) ; 
• vous présentez une incapacité définitive de travail de 50%, médicalement constatée, à l'égard de toute profession.

La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite quel que soit votre nombre de trimestres. Sont particulièrement concernées les personnes percevant une pension d'invalidité ou l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Comment est reconnue l'inaptitude au travail ?

L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de la caisse qui vous attribue la retraite.

Certaines personnes sont considérées inaptes au travail d'office et ne sont donc pas soumises au contrôle médical. Il s'agit :

• des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite ; 
• des titulaires d'une pension d'invalidité ;
• des titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ; 
• des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).  ;
• des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Aucune retraite n'est attribuée sans dépôt de demande.

Si vous êtes reconnu inapte d'office, vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (DUR) auprès de la MSA dont vous dépendez (ou auprès de la caisse de retraite de votre dernier régime d'affiliation).

Si vous n'êtes pas reconnu inapte d'office, vous devez joindre à votre demande unique de retraite personnelle (DUR) un certificat médical d'inaptitude au travail à faire compléter par votre médecin traitant.

Si le médecin-conseil de la caisse ne reconnaît pas votre inaptitude au travail, vous pouvez :

• soit maintenir votre demande et obtenir une retraite à un taux minoré (décote) ;
• soit refuser votre retraite et déposer une nouvelle demande plus tard.

Quel est le point de départ de votre retraite ?

Le point de départ est toujours fixé le premier jour d'un mois. Il ne peut pas se situer avant :

• la date de votre demande ;
• l’âge légal de départ à la retraite ;
• la date de reconnaissance de l'inaptitude au travail. 

A NOTER

Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler votre retraite avec des revenus d'activité. Renseignez-vous auprès de votre MSA.