Décision relative à la consultation par voie télématique

de la carte d’assuré sociale agricole

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

Vu l’article 7 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2044 relative à l’assurance maladie,

Vu l’article L. 162-5-3 du code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l’autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques et à l’institution d’un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,

Vu la délibération n° 91-002 bis du 8 janvier 1991 portant avis sur un modèle-type des Caisses centrales de Mutualité Sociale Agricole relatif à la consultation par voie télématique de la carte d’assuré sociale agricole,

Vu le récépissé de déclaration de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier numéro 250 706 en date du 05 mars 2007.

décide:

Article 1^er

Le présent traitement automatisé mis en œuvre au sein des Organismes de Mutualité Sociale Agricole a pour finalité de permettre aux établissements hospitaliers et aux professionnels de santé pratiquant le tiers-payant de consulter, par voie télématique, des informations relatives à l’étendue des droits à l’assurance maladie du régime agricole des assurés sociaux.

L’objet du présent acte porte sur le traitement d’une nouvelle information concernant la déclaration du médecin traitant par l’assuré du régime agricole.

Article 2

Les informations à caractère personnel concernées par ce traitement sont :

1)       des données d’identification de l’assuré

-          Nom

-          Prénom

-          Date de naissance

2)       des données administratives relatives aux droits en assurance maladie de l’assuré

-          droits aux prestations du bénéficiaire (durée des droits, volume)

-          référence de l’organisme d’appartenance

-          code gestion

-          existence d’une assurance accident (uniquement pour les exploitants agricoles)

-          existence d’une assurance complémentaire souscrite auprès de la MSA (droits ouverts ou non)

-          médecin traitant (oui ou non)

3)       des données relatives au numéro de sécurité sociale des assurés (NIR)

Ces données seront conservées durant la période d’appartenance de l’assuré au régime agricole.

Article 3

Les informations visées à l’article 2 sont destinées aux bureaux des entrées des établissements de soins ainsi qu’aux professionnels de santé habilités à pratiquer le système du tiers payant.

Article 4

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.

Toutefois, le droit d’opposition ne s’exerce pas.

Article 5

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

                                                                                               Fait à Bagnolet, le 05 mars 2007

Le  Directeur  Général de la Caisse Centrale de laMutualité Sociale Agricole

            Yves HUMEZ

 « Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Drôme est conforme aux dispositions de la décision

ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Drôme auprès de son Directeur. ».            

A Valence, le 13 juin 2007

Le Directeur

F DONNAY